Décret n°2002-1173 du 16 septembre 2002 portant intégration des personnels du corps des téléphonistes du ministère de la culture et de la communication dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication

En vigueur depuis le 18/09/2002En vigueur depuis le 18 septembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 septembre 2002

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/09/2002Version en vigueur depuis le 18 septembre 2002

Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.