Décret n°2002-1168 du 11 septembre 2002 portant application de l'article 57 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et organisant la procédure de renonciation au statut civil de droit local

En vigueur depuis le 18/09/2002En vigueur depuis le 18 septembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 11

Version en vigueur depuis le 18/09/2002Version en vigueur depuis le 18 septembre 2002

Le dispositif de la décision portant renonciation au statut civil de droit local est transmis immédiatement par le procureur de la République au procureur de la République de la juridiction du lieu de naissance de l'intéressé.