Décret n°2002-1163 du 13 septembre 2002 relatif au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 15/09/2002En vigueur depuis le 15 septembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/09/2002Version en vigueur depuis le 15 septembre 2002


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.