Conseil d'Etat, décision n° 251657 en date du 20 décembre 2006 : Le décret n° 2002-1162 du 12 septembre 2002 est annulé en tant qu'il ne fixe pas les limites dans lesquelles doit être mis en oeuvre le régime d'équivalence qu'il définit pour garantir le respect de la directive du 23 novembre 1993 en ce qui concerne la durée maximale hebdomadaire de 48 heures en moyenne sur toute période de quatre mois consécutifs.