Décret n° 2002-1161 du 12 septembre 2002 relatif aux conditions de versement par les chambres d'agriculture des cotisations dues aux communes forestières ainsi qu'aux centres régionaux et au Centre national de la propriété forestière

En vigueur depuis le 14/09/2002En vigueur depuis le 14 septembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 2006

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Article 5

Version en vigueur depuis le 14/09/2002Version en vigueur depuis le 14 septembre 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.