Décret n° 2002-1161 du 12 septembre 2002 relatif aux conditions de versement par les chambres d'agriculture des cotisations dues aux communes forestières ainsi qu'aux centres régionaux et au Centre national de la propriété forestière

En vigueur depuis le 14/09/2002En vigueur depuis le 14 septembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 14/09/2002Version en vigueur depuis le 14 septembre 2002

La mise en application des dispositions prévues à l'article 2 sera réalisée sur une période de trois ans, à compter du 1er janvier 2003. Le montant résultant de l'écrêtement pour chacune des chambres d'agriculture concernée n'est pris en compte que pour un tiers de sa valeur la première année, deux tiers la deuxième année et en totalité à partir de la troisième année.