Décret n°2002-1157 du 11 septembre 2002 pris pour l'application de l'article 199 decies H du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt pour investissements forestiers

En vigueur depuis le 14/09/2002En vigueur depuis le 14 septembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/09/2002Version en vigueur depuis le 14 septembre 2002


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.