Décret n°2002-1150 du 11 septembre 2002 instituant un dispositif d'accès urgent aux sommes à caractère alimentaire figurant sur un compte saisi et modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992

En vigueur depuis le 01/10/2003En vigueur depuis le 01 octobre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2003

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/10/2003Version en vigueur depuis le 01 octobre 2003

Le décret du 31 juillet 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.