Décret n°2002-1148 du 4 septembre 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions au ministère de l'outre-mer

En vigueur depuis le 11/09/2002En vigueur depuis le 11 septembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2020

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/09/2002Version en vigueur depuis le 11 septembre 2002

mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.