Décret n°2002-1148 du 4 septembre 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions au ministère de l'outre-mer

En vigueur depuis le 11/09/2002En vigueur depuis le 11 septembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2020

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/09/2002Version en vigueur depuis le 11 septembre 2002

Le taux de l'indemnisation ou de la compensation de l'astreinte et de l'intervention varient dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, de l'outre-mer et du budget.