Décret n°2002-1148 du 4 septembre 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions au ministère de l'outre-mer

En vigueur depuis le 11/09/2002En vigueur depuis le 11 septembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2020

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11/09/2002Version en vigueur depuis le 11 septembre 2002

Les personnels affectés dans les services mentionnés par le décret du 18 mai 1989 susvisé bénéficient lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, dans la limite des crédits ouverts, d'une indemnité d'astreinte et d'intervention non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur.

Les cas de recours aux astreintes sont les suivants :

- assurer le bon fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d'information ;

- effectuer des missions de logistique ou de maintenance des bâtiments ;

- effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civile ;

- accomplir au nom de l'Etat les actes juridiques urgents ;

- assurer la défense de l'Etat devant les juridictions.