Décret n°2002-1139 du 9 septembre 2002 complétant le décret n° 2001-875 du 25 septembre 2001 réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités

En vigueur depuis le 10/09/2002En vigueur depuis le 10 septembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/09/2002Version en vigueur depuis le 10 septembre 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.