Arrêté du 1 septembre 2002 portant suspension de mise sur le marché et destruction de produits destinés à l'alimentation animale contaminés en dioxines

En vigueur depuis le 07/09/2002En vigueur depuis le 07 septembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 07/09/2002Version en vigueur depuis le 07 septembre 2002

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.