Décret n°2002-1130 du 5 septembre 2002 modifiant le décret n° 85-258 du 21 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

En vigueur depuis le 07/09/2002En vigueur depuis le 07 septembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 2002

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Article 9

Version en vigueur depuis le 07/09/2002Version en vigueur depuis le 07 septembre 2002

Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.