Décret n°2002-1127 du 4 septembre 2002 portant diverses mesures relatives aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de personnels enseignants du second degré.

En vigueur depuis le 06/09/2002En vigueur depuis le 06 septembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 2002

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Article 5

Version en vigueur depuis le 06/09/2002Version en vigueur depuis le 06 septembre 2002

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.