Décret n°2002-1127 du 4 septembre 2002 portant diverses mesures relatives aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de personnels enseignants du second degré.

En vigueur depuis le 06/09/2002En vigueur depuis le 06 septembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 2002

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/09/2002Version en vigueur depuis le 06 septembre 2002

Les dispositions du présent décret prennent effet lors du premier renouvellement des commissions administratives paritaires qui suivra sa publication.