Décret n°2002-1126 du 30 août 2002 portant dispositions temporaires relatives au recrutement des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur.

En vigueur depuis le 06/09/2002En vigueur depuis le 06 septembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/09/2002Version en vigueur depuis le 06 septembre 2002

Pour les inspecteurs-élèves recrutés par voie de concours dans les conditions prévues au 1° et au premier alinéa du 2° de l'article 7 du décret du 29 mars 1984 susvisé, le nombre de places offertes au titre du premier concours ne peut être inférieur au vingtième du nombre de places offertes au titre du second concours.

Les emplois non pourvus au titre du second concours peuvent être attribués aux candidats du premier concours.