Décret n°2002-1120 du 2 septembre 2002 pris pour l'application de l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.

En vigueur depuis le 04/09/2002En vigueur depuis le 04 septembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 2002

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/09/2002Version en vigueur depuis le 04 septembre 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.