Arrêté du 7 août 2002 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1996 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications

En vigueur depuis le 03/09/2002En vigueur depuis le 03 septembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 septembre 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 03/09/2002Version en vigueur depuis le 03 septembre 2002

Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.