Décret n°2002-1115 du 2 septembre 2002 portant création dans le livre des procédures fiscales de l'article R. 247-5 B relatif aux règles de compétence en matière de décision gracieuse pour certaines amendes prononcées par les agents des douanes et droits indirects

En vigueur depuis le 03/09/2002En vigueur depuis le 03 septembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 septembre 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/09/2002Version en vigueur depuis le 03 septembre 2002


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.