Article 2
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 1990 permettant à une société coopérative d'un Etat membre de la Communauté économique européenne de bénéficier des préférences accordées par le code des marchés publics aux sociétés coopératives ouvrières de production
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 1991