Décret n°2002-1109 du 30 août 2002 portant création dans le livre des procédures fiscales de l'article R. 247-5 C relatif aux règles de compétence en matière de décision gracieuse pour certaines amendes prononcées par les agents des douanes et droits indirects

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2002

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/09/2002Version en vigueur depuis le 01 septembre 2002

Les dispositions de l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.