Décret n°2002-1104 du 29 août 2002 modifiant le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures.

En vigueur depuis le 31/08/2002En vigueur depuis le 31 août 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 11

Version en vigueur depuis le 31/08/2002Version en vigueur depuis le 31 août 2002

La ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.