Décret n°2002-1100 du 29 août 2002 portant suppression de l'établissement public créé par l'article 5 de la loi n° 51-1487 du 31 décembre 1951 et dévolution de son patrimoine

En vigueur depuis le 31/08/2002En vigueur depuis le 31 août 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 31/08/2002Version en vigueur depuis le 31 août 2002

Le présent décret peut être modifié par décret.