Loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (1)

En vigueur depuis le 30/08/2002En vigueur depuis le 30 août 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 août 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 30/08/2002Version en vigueur depuis le 30 août 2002

Les contrats d'aides-éducateurs conclus avant le 30 juin 1998, en application des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 du code du travail, peuvent être prolongés jusqu'au 30 juin 2003. L'aide de l'Etat est maintenue jusqu'au terme de cette période.