Loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (1)

En vigueur depuis le 30/08/2002En vigueur depuis le 30 août 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 août 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/08/2002Version en vigueur depuis le 30 août 2002

Une convention ou un accord collectif de branche pourra prévoir les conditions dans lesquelles les acquis de l'expérience des salariés mentionnés à l'article L. 322-4-6 du code du travail sont validés et dans lesquelles ces salariés participent aux actions de formation prévues dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.