Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure

En vigueur depuis le 30/08/2002En vigueur depuis le 30 août 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/08/2002Version en vigueur depuis le 30 août 2002

Les orientations de la politique de sécurité intérieure figurant à l'annexe I sont approuvées.