Décret n°2002-1093 du 27 août 2002 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

En vigueur depuis le 31/08/2002En vigueur depuis le 31 août 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2002

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Article 3

Version en vigueur depuis le 31/08/2002Version en vigueur depuis le 31 août 2002

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des clauses contractuelles mentionnées au e de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou des accords collectifs locaux conclus en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.