Décret n°2002-1093 du 27 août 2002 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

En vigueur depuis le 31/08/2002En vigueur depuis le 31 août 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2002

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Article 1

Version en vigueur depuis le 31/08/2002Version en vigueur depuis le 31 août 2002

Le présent décret s'applique à compter du 31 août 2002 dans les communes appartenant à l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.