Arrêté du 1 août 2002 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2000 fixant les tarifs de la redevance pour contrôle vétérinaire à l'importation

En vigueur depuis le 24/08/2002En vigueur depuis le 24 août 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 2002

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/08/2002Version en vigueur depuis le 24 août 2002

La directrice générale de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.