Arrêté du 30 juillet 2002 relatif à la réception communautaire (CE) des vitrages de sécurité et des matériaux pour vitrages des véhicules à moteur et de leurs remorques et à la réception CE des véhicules à moteur en ce qui concerne l'installation des vitrages de sécurité.

En vigueur depuis le 23/08/2002En vigueur depuis le 23 août 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 2002

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Article 4

Version en vigueur depuis le 23/08/2002Version en vigueur depuis le 23 août 2002

La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.