Arrêté du 30 juillet 2002 relatif à la réception communautaire (CE) des vitrages de sécurité et des matériaux pour vitrages des véhicules à moteur et de leurs remorques et à la réception CE des véhicules à moteur en ce qui concerne l'installation des vitrages de sécurité.

En vigueur depuis le 23/08/2002En vigueur depuis le 23 août 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 2002

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/08/2002Version en vigueur depuis le 23 août 2002

L'arrêté du 1er octobre 1992 relatif à l'homologation CEE des vitrages de sécurité et des matériaux pour vitrages des véhicules à moteur et de leurs remorques et à la réception CEE des véhicules à moteur en ce qui concerne l'installation des vitrages de sécurité est abrogé.