Décret n°2002-1089 du 7 août 2002 modifiant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et modifiant les articles D. 11-1 et D. 11-2 du code de la santé publique (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 11/08/2002En vigueur depuis le 11 août 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 août 2002

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/08/2002Version en vigueur depuis le 11 août 2002


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.