Décret n°2002-1082 du 7 août 2002 pris pour l'application de l'article 189 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 11/08/2002En vigueur depuis le 11 août 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 août 2002

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/08/2002Version en vigueur depuis le 11 août 2002

L'enseignement prévu à l'article 189 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée est délivré par les unités de formation et de recherche de médecine dispensant un enseignement de troisième cycle de médecine du travail.