Décret n°2002-1081 du 7 août 2002 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

En vigueur depuis le 10/08/2002En vigueur depuis le 10 août 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 2002

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Article 5

Version en vigueur depuis le 10/08/2002Version en vigueur depuis le 10 août 2002

Les fonctionnaires nommés dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en application du présent décret sont immédiatement titularisés.