Décret n°2002-1073 du 7 août 2002 d'application de l'article 30 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et portant création du centre technique d'assistance

En vigueur depuis le 10/08/2002En vigueur depuis le 10 août 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2014

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Article 2

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Le centre technique d'assistance constitue l'organisme technique visé à l'article 230-2 du code de procédure pénale.