Décret n°2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l'Etat.

En vigueur depuis le 10/08/2002En vigueur depuis le 10 août 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2015

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/08/2002Version en vigueur depuis le 10 août 2002

Les fonctionnaires, les agents non titulaires de l'Etat et les personnels ouvriers de l'Etat sont autorisés à effectuer des travaux supplémentaires exclusivement au cours des périodes travaillées.