Décret n°2002-1061 du 1 août 2002 portant transfert de l'institut de formation des personnels administratifs à la Nouvelle-Calédonie

En vigueur depuis le 08/08/2002En vigueur depuis le 08 août 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2002

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Article 5

Version en vigueur depuis le 08/08/2002Version en vigueur depuis le 08 août 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.