Décret n°2002-1061 du 1 août 2002 portant transfert de l'institut de formation des personnels administratifs à la Nouvelle-Calédonie

En vigueur depuis le 08/08/2002En vigueur depuis le 08 août 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2002

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/08/2002Version en vigueur depuis le 08 août 2002

Les dispositions du décret du 27 juillet 1989 susvisé demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de la délibération par laquelle le congrès de Nouvelle-Calédonie détermine de nouvelles règles d'organisation et de fonctionnement de l'institut de formation des personnels administratifs.