Décret n°2002-1059 du 7 août 2002 relatif à l'allocation de rentrée scolaire différentielle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 08/08/2002En vigueur depuis le 08 août 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 08/08/2002Version en vigueur depuis le 08 août 2002


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.