Décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

En vigueur depuis le 03/08/2002En vigueur depuis le 03 août 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 28

Version en vigueur depuis le 03/08/2002Version en vigueur depuis le 03 août 2002

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.