Décret n°2002-1019 du 24 juillet 2002 abrogeant le décret n° 92-489 du 5 juin 1992 relatif à l'application au régime des matériels de guerre, armes, munitions et matériels assimilés de la résolution 757 du Conseil de sécurité des Nations Unies concernant la République fédérale de Yougoslavie

En vigueur depuis le 29/04/1995En vigueur depuis le 29 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/07/2002Version en vigueur depuis le 26 juillet 2002

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.