Décret n°2002-1019 du 24 juillet 2002 abrogeant le décret n° 92-489 du 5 juin 1992 relatif à l'application au régime des matériels de guerre, armes, munitions et matériels assimilés de la résolution 757 du Conseil de sécurité des Nations Unies concernant la République fédérale de Yougoslavie

En vigueur depuis le 26/07/2002En vigueur depuis le 26 juillet 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2002

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Article 1

Version en vigueur depuis le 26/07/2002Version en vigueur depuis le 26 juillet 2002

Le décret n° 92-489 du 5 juin 1992 relatif à l'application au régime des matériels de guerre, armes, munitions et matériels assimilés de la résolution 757 du Conseil de sécurité des Nations unies concernant la République fédérale de Yougoslavie est abrogé.