Décret n°2002-1018 du 24 juillet 2002 modifiant le décret n° 92-387 du 14 avril 1992 relatif à l'application de la résolution 748 du Conseil de sécurité des Nations Unies

En vigueur depuis le 26/07/2002En vigueur depuis le 26 juillet 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2002

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Article 1

Version en vigueur depuis le 26/07/2002Version en vigueur depuis le 26 juillet 2002

Les articles 2, 4 et 5 du décret du 14 avril 1992 susvisé sont abrogés.