Arrêté du 8 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1994 relatif aux pneumatiques.

En vigueur depuis le 20/07/2002En vigueur depuis le 20 juillet 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 2002

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20/07/2002Version en vigueur depuis le 20 juillet 2002

La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.