Arrêté du 19 juin 2002 modifiant l'arrêté du 29 juin 1993 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique

En vigueur depuis le 19/07/2002En vigueur depuis le 19 juillet 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 19/07/2002Version en vigueur depuis le 19 juillet 2002

La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.