Arrêté du 1 juillet 2002 portant homologation du procédé de surveillance électronique pris pour l'application du décret n° 2002-479 du 3 avril 2002 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique.

En vigueur depuis le 16/07/2002En vigueur depuis le 16 juillet 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juillet 2002

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Article 6

Version en vigueur depuis le 16/07/2002Version en vigueur depuis le 16 juillet 2002

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.