Arrêté du 1 juillet 2002 portant homologation du procédé de surveillance électronique pris pour l'application du décret n° 2002-479 du 3 avril 2002 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique.

En vigueur depuis le 16/07/2002En vigueur depuis le 16 juillet 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juillet 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/07/2002Version en vigueur depuis le 16 juillet 2002

Le bracelet-émetteur est porté par la personne placée sous surveillance électronique, de façon permanente pendant toute la durée de la mesure de placement, au niveau de la cheville ou du poignet. Il a pour fonction d'émettre automatiquement des signaux radio permettant d'attester de la présence, dans le lieu désigné, de la personne qui fait l'objet de la mesure. Il est étanche et anallergique.