Arrêté du 26 juin 2002 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2001 relatif à la participation financière de l'Etat à l'indemnisation des pertes liées à la destruction des bovins, ovins et caprins accidentés

En vigueur depuis le 12/07/2002En vigueur depuis le 12 juillet 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/07/2002Version en vigueur depuis le 12 juillet 2002

La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.