Décret n°2002-974 du 9 juillet 2002 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Mayotte en 2002

En vigueur depuis le 12/07/2002En vigueur depuis le 12 juillet 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2002

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Article 7

Version en vigueur depuis le 12/07/2002Version en vigueur depuis le 12 juillet 2002

Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera décidé par un arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.